Questions fréquentes

Il consigne les parties, le bien, l’état déclaré ou observé, le prix, le paiement, les éléments inclus et la remise convenue.

Non. Le contrat Signeret ne remplace ni le transfert auprès de la SAAQ, ni le paiement de la TVQ, ni une inscription ou vérification au RDPRM, ni un formulaire officiel applicable.

Oui pour un contrat privé ordinaire lorsque l’identité, l’intention, le lien entre la signature et le document ainsi que l’intégrité du document peuvent être établis. Un formulaire officiel conserve toutefois ses propres exigences.

Non automatiquement. Le Code civil du Québec prévoit notamment une garantie contre les vices cachés. Une exclusion doit être valable, claire et compatible avec les règles impératives; Signeret ne décide pas si une exclusion est valide dans un cas particulier.

Utilisez notamment le RDPRM lorsque pertinent et les services officiels ou historiques adaptés au bien. Vérifiez les bons identifiants et conservez la preuve de la recherche.

Le prix affiché vise uniquement le service numérique. Pour un véhicule routier usagé acheté d’un particulier, la TVQ applicable est généralement traitée séparément lors de l’immatriculation à la SAAQ.

Autos, motos, remorques, roulottes, bateaux, cyclomoteurs ou scooters et objets de collection.

Oui. Ajoutez avec permission des photos utiles des identifiants, des accessoires et de l’état visible, sans joindre inutilement des pièces d’identité.

Le questionnaire combine de façon conservatrice la province du dossier actuel, celle où l’acheteur enregistrera le bien et celle de la remise. Les procédures officielles de chaque territoire pertinent restent séparées.