Contrat adapté au lieu

Où se déroule cette vente privée?

Lorsqu’une transaction traverse une frontière, nous combinons de façon conservatrice les règles du dossier actuel, de la destination et de la remise.

Province ou territoire du dossier actuel de propriété ou d’immatriculationL’immatriculation et la remise restent dans la même province ou le même territoireDécochez si le dossier, la destination de l’acheteur ou la remise physique traverse une frontière.

Cette publication est réservée aux transactions qui touchent le Québec. Utilisez ca.signeret.com si aucune étape ne concerne le Québec.

Le contrat Signeret constitue une preuve supplémentaire. Les formulaires de transfert, l’immatriculation, les taxes, l’inspection et les inscriptions demeurent séparés.