Conditions d’utilisation

Chaque partie doit pouvoir conclure la transaction et avoir l’autorité nécessaire. Il est interdit d’usurper une identité ou de signer au nom d’une autre personne sans autorité valable.

Les utilisateurs sont responsables des noms, adresses, réponses, photographies et autres renseignements saisis. Ils doivent corriger les erreurs et relire la version complète avant de s’y fier.

La signature numérique vise à consigner l’intention et le lien avec une version précise du document. Elle ne constitue pas une vérification gouvernementale de l’identité, de la propriété ou de la capacité.

Le contrat Signeret ne remplace ni le transfert auprès de la SAAQ, ni le paiement de la TVQ, ni une inscription ou vérification au RDPRM, ni un formulaire officiel applicable.

N’essayez pas de perturber, sonder, surcharger ou détourner le service, et ne téléversez aucun contenu illicite ou portant atteinte aux droits d’autrui.

Le service ne remplace pas une inspection, une évaluation, un conseil individuel, une assurance ou une procédure gouvernementale. Les guides généraux peuvent devenir périmés.