Conditions d’achat

Reware ApS fournit un questionnaire, un générateur de PDF, une documentation photo facultative et un parcours facultatif de signature numérique pour une vente privée ordinaire. La version française de ces conditions et des clauses normalisées est fournie avant l’achat.

Le PDF terminé est gratuit. Le prix exact du parcours de signature numérique et les taxes applicables sont affichés avant le paiement. Stripe Managed Payments agit comme marchand officiel pour le paiement et le reçu du client.

Les invitations sont envoyées aux adresses indiquées. Chaque partie doit utiliser son lien personnel, relire le document et conserver le PDF final. Un utilisateur peut choisir le PDF gratuit avant l’achat.

Utilisez le formulaire de contact pour signaler rapidement une non-livraison ou demander un remboursement. Les droits impératifs applicables ne sont pas limités par ces conditions.

Le contrat Signeret ne remplace ni le transfert auprès de la SAAQ, ni le paiement de la TVQ, ni une inscription ou vérification au RDPRM, ni un formulaire officiel applicable.